La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser les disparités que le divorce fait naître dans les conditions de vie des époux.
Il s’agit d’un mécanisme essentiel en matière de divorce et de droit de la famille.
Qui peut en bénéficier ?
L’époux dont le niveau de vie baisse par suite du divorce peut bénéficier d’une prestation compensatoire.
Il peut ainsi en faire la demande à son époux lors du divorce. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, il peut saisir le Juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce pour former cette demande.
Comment est calculée une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est déterminée en prenant en compte un ensemble de données, dont la liste fixée par la loi n’est pas limitative :
- Les besoins de l’époux demandeur de l’indemnité
- Les ressources financières de l’autre époux
- La durée du mariage
- L’âge et l’état de santé des époux
- La qualification et la situation professionnelle des époux
- Les revenus de chaque époux
- Les conséquences des choix professionnels d’un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux
- Le patrimoine respectif dont disposera chaque époux à l’issue de la dissolution du mariage.
- Les pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l’époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l’éducation des enfants
Comment est-elle versée ?
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital (en une seule fois), sous forme de rente ou même au travers de l’attribution d’un bien (mobilier ou immobilier).
Le mode de versement de la prestation doit être choisi en fonction de la situation de chacun, dès lors qu’il peut avoir des conséquences fiscales significatives.
Il est par conséquent recommandé de recourir à un avocat expérimenté en droit de la famille :
- pour mener à bien votre procédure de divorce,
- et étudier la prestation compensatoire que vous pourriez solliciter ou devoir verser.