Le droit des contrats et des sûretés est une branche du droit civil. Le droit des contrats régit les créations, l’application et les conséquences juridiques des contrats. Le droit des sûretés quant à lui, organise l’ensemble des garanties de paiement des créances à terme. Sur cette page, vous trouverez les informations principales liées au droit des contrats et des sûretés.
Qu’est-ce que le droit des contrats et des sûretés ?
Comme évoqué précédemment, le droit des contrats et des sûretés est une branche du droit civil. Ce droit régit les relations juridiques entre les parties à un contrat et les sûretés que ces parties peuvent mettre en place pour assurer l’exécution des obligations contractuelles. Les contrats concernés par ce droit sont nombreux, tels que des contrats de vente ou, de prêt, de location.
Les sûretés sont des instruments juridiques qui permettent de garantir le paiement d’une dette ou l’exécution d’un contrat. Il existe différents types de sûretés :
- Garanties personnelles (ex : cautionnement)
- Garanties réelles (ex : hypothèques)
- Suretés conventionnelles (ex : garantie à première demande)
Principes fondateurs du droit des contrats
Les droits des contrats commerciaux et civils sont basés sur des principes énumérés dans le Code Civil. On y retrouve 3 principes fondateurs destinés à garantir la validité d’un contrat. Tout d’abord, la liberté contractuelle permet de garantir à tous les sujets de droit une liberté de conclure ou non un contrat et dans des termes négociés. Ils sont également libres de choisir le contenu du contrat ainsi que leurs cocontractants. Il existe une seule limite à cette liberté : l’ordre public.
Ensuite, le devoir de loyauté, également appelé « bonne foi » s’impose à toutes les parties du contrat. Il conduit à l’obligation de transparence et de sincérité et garantit l’équilibre des relations contractuelles. Enfin, la sécurité contractuelle consiste à protéger la stabilité et la prévisibilité du contrat. Pour cela, toutes les parties doivent être informées du contenu exact du contrat. Pour garantir ce principe, le droit de rétractation a été prolongé.
Compétences de nos avocats en droit des contrats et des sûretés
Nous mettons les compétences et l’expertise de notre cabinet d’avocats en droit des contrats à votre disposition pour vous assister dans vos démarches juridiques. Nous intervenons dans de nombreuses situations comme :
- Rédaction et assistance à la rédaction de contrats,
- Résiliation et annulation de contrats (vices cachés, garantie de conformité, défaut de formalisme, faute contractuelle)
- Action en responsabilité contractuelle
- Action en exécution forcée/recouvrement de sommes d’argent (vente forcée, paiement de loyer, remise en état), saisie immobilière,
- Litiges en matière de contrat de vente, de bail d’habitation, de bail commercial, de bail d’habitation, de dépôt, d’entreprise, de prestation de service, de prêt
- Droit de la consommation
- Ventes immobilières volontaires ou sur adjudication
- Cessions de titres
- Négociation
- Garanties/sûretés (cautions, hypothèques, gages)
- Procédures collectives
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